Cet article de loi énonce : « En cas d’exercice des activités de diffusion sans licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des équipements utilisés dans l’accomplissement de ces activités ».
Pour rappeler, la radio du Saint Coran a été appelée par la Haica dans sa décision du 23 novembre 2020 à l’arrêt de diffusion, n’ayant pas obtenu de licence.